Le contexte législatif et réglementaire définit la télémédecine comme « Une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient ».
Cette Loi précise également le cadre dans lequel l’activité de télémédecine peut se réaliser et définit les actes de télémédecine (télé-consultation, télé-expertise, télé-diagnostic, télé-assistance médicale, télé-surveillance, réponse à la régulation) ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par les articles R. 6316-1 à R. 6316-11 (Décret N° 2010-1229 du 19 octobre 2010).
- Avenant 6 à la convention médicale du 14 juin 2018 ;
- Rémunération des actes téléconsultation et telé-expertise.
Le cadre réglementaire des actes et les conditions obligatoires pour les formes téléconsultation et télé-expertise sont rappelés ici et découlent des recommandations de la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie (CNSA) et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
